Loi 25

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DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION

La Municipalité de Milan est assujettie à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Cette Loi énonce les principes généraux suivants :

  • Les documents détenus par un organisme public sont accessibles à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des restrictions et exceptions prévues dans la Loi;
  • Les renseignements personnels détenus par les organismes publics sont confidentiels.

Cliquez ici pour avoir accès au formulaire mis à la disposition par la Municipalité de Milan pour adresser une demande d’accès à un document détenu par la Municipalité.

 

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels oblige la Municipalité à diffuser sur son site web les documents suivants :

  • Politique de confidentialité;
  • Les Règles de gouvernance à l'égard des renseignements personnels;
  • Les Procédures en cas d'incidents de confidentialité.

Ceci ne constitue pas une liste exhaustive des règlements de la municipalité. Ces documents sont fournis à titre indicatif seulement. Seule la version officielle signée et conservée au bureau municipal sert de référence légale et peut être consultée sur place.

Modifications des documents

Nous nous réservons le droit de modifier ces documents à tout moment. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement pour être informé(e) des changements éventuels.

Contact pour information

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, veuillez contacter Sylvia Roy à l’adresse courriel suivante : [email protected] ou par téléphone au : 819-657-4527 poste 101.

 

Dernière mise à jour : octobre 2024